Pour devenir locataire chez Terres de Loire Habitat, il est nécessaire de remplir une demande de logement social.
Le circuit de ma demande de logement social
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Je fais ma demande de logement
- Je fais ma demande (voir comment faire sa demande) ;
- Je fournis une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou titre de séjour en cours de validité) ;
- Je fournis un justificatif de revenus ou de ressources ;
- Si ma demande est validée, j’obtiens un numéro unique d’enregistrement.
Pour plus d’informations, consultez la page Conditions d’attribution.
2
Terres de Loire Habitat me propose
une visite de logement
Après la visite du logement…
Le logement me convient
Dans les 10 jours, j’informe mon agence par écrit que j’accepte le logement en retournant le coupon-réponse rempli.
Lorsque mon dossier est complet, ma demande est présentée en Commission d’attribution des logements (CAL).
Le logement ne me convient pas
J’informe mon agence par écrit que je refuse la proposition, en retournant le coupon-réponse rempli et les pièces justificatives demandées.
Ma demande reste enregistrée, en attente d’une nouvelle offre.
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Mon dossier est présenté
à la Commission d'attribution des logements
4
La décision de la
Commission d'attribution des logements
Je reçois l’obtention d’une confirmation de logement
Je suis informé(e) du motif de refus.
Ma demande reste enregistrée, en attente d’une nouvelle offre.
Comment faire ma demande de logement social ?
En ligne
Il est possible de déposer une demande de logement social en ligne par le biais de la plateforme nationale Ma demande de logement social.- Connectez-vous sur le site de demande officiel (bouton ci-dessous).
- Cliquez sur « Créer ma demande » et suivez les instructions sur le site.
- Une fois le formulaire rempli et validé, votre demande sera mise à disposition des bailleurs sociaux présents dans la commune demandée.
En agence
Vous pouvez également faire part de votre demande dans une des agences Terres de Loire Habitat.
- Imprimez le formulaire CERFA de demande de logement social (bouton ci-dessous).
- Remplissez le formulaire en lettres majuscules et avec un stylo noir
- Déposez votre formulaire de demande rempli et toutes les pièces justificatives nécessaires à l’agence Terres de Loire Habitat responsable de la commune dans laquelle vous souhaitez obtenir un logement.
Une fois votre demande de logement social enregistrée, un numéro unique est attribué au dossier. Vous recevrez un document vous indiquant que votre demande a été prise en compte, ainsi que la date d’enregistrement.
Votre demande de logement social est valable pendant 1 an dans le Loir-et-Cher, à compter de la date d’enregistrement.
Délai d'attente
Le délai d'attente moyen entre le dépôt de la demande de logement et l'attribution d'un logement est d'environ 9 mois.
Les délais peuvent dépendre de votre situation, de vos ressources, de la commune demandée et du bien demandé.
L’obtention d’un logement social est soumise à des conditions d’attribution, notamment en fonction des revenus.
Les pièces justificatives pouvant vous être demandées
La liste précise des documents à fournir dépend de votre situation.
État-civil et identité
- Pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport) du demandeur
- Livret de famille ou l’acte de naissance
- Jugement de divorce ou de la convention homologuée
- Acte de naissance
- Certificat de décès ou du livret de famille
- Mention de la dissolution dans l’acte de naissance
- Copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales
- Récépissé d’enregistrement de la déclaration de rupture
- Certificat médical de grossesse attestant de la grossesse
- Jugement de tutelle ou de curatelle
- Justification d’un droit au séjour
- Titre de séjour
- Attestation provisoire relative à la composition familiale
- Attestation d’une autre administration compétente
Ressources financières
- Avis d’imposition indiquant le revenu fiscal de référence de l’année N-2 pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ou à défaut avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ou à défaut document de taxation
- Avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet État ou territoire
- Bulletins de salaire des trois derniers mois ou attestation de l’employeur
- Dernier bilan ou attestation du comptable
- Notification de pension
- Avis de paiement
- Bulletin de la sécurité sociale
- Extrait de jugement
- Déclaration sur l’honneur concernant le patrimoine
- Attestation de la Caisse d’allocations familiales (CAF)/ Mutualité sociale agricole (MSA)
- Attestation de solidarité aux personnes âgées
- Avis d’attribution de bourse
- Attestation de situation d’indigence
Justificatifs de domicile
- Bail et quittance
- Attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
- Attestation de la personne qui héberge
- Attestation du gestionnaire
- Reçu ou attestation d’un travailleur social
- Certificat de domiciliation
- Acte de propriété
- Plan de financement
- Document établi par un service public
- Photos
- Copie du jugement d’un tribunal
- Attestation de la CAF/ MSA
- Commandement de payer
- Assignation à comparaître
- Jugement prononçant l’expulsion
- Commandement de quitter les lieux
Situation professionnelle
- Contrat de travail
- Carte d’étudiant
- Attestation de l’employeur
- Attestation de situation et tout document attestant de la reprise d’une activité
- Agrément
- Attestation de l’employeur actuel ou futur
- Carte de demandeur d’emploi
Santé et handicap
- Certificat médical
- Carte mobilité inclusion invalidité
- Carte d’invalidité
- Décision d’attribution d’un droit ou d’une prestation par une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
- Décision d’attribution d’une pension d’invalidité
- Décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Autres documents
- Attestation de dépôt de demande s’il s’agit d’un regroupement familial
- Ordonnance de protection
- Récépissé de dépôt de plainte
- Attestation du conseil départemental
- Extrait d’une décision judiciaire
- Récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale
- Carte de résident
- Carte de séjour temporaire
- Document provisoire de séjour
- Décision de l’OFPRA ou de la CNDA
- Attestation d’enregistrement du PACS
