Afin de garantir l’accès au logement pour tous, les conditions d’accès au logement social sont fixées par la loi.
Les conditions d'attribution
L’accès au logement social est réglementé. Pour en bénéficier, il faut remplir les conditions suivantes :
- Etre de nationalité française ou en situation régulière de résidence (titre de séjour en cours de validité) ;
- Disposer de revenus en dessous des plafonds de ressources fixés par l’Etat.
Les plafonds de ressources
Exemple
Vous demandez un logement social en 2025, il vous faudra donc prendre en compte votre revenu fiscal de référence de l'année 2023. var annee = document.getElementById("annee"); var anneeFiscale = document.getElementById("annee-fiscale"); var date = new Date().getFullYear(); annee.innerHTML = date; anneeFiscale.innerHTML = date-2;
Un simulateur en ligne est disponible sur le site “Ma demande de logement social” :
La commission d'attribution des logements
La Commission d’attribution des logements (CAL) examine les dossiers des demandeurs (entre 1 à 3 candidats, selon les cas) pour un même logement à attribuer. En fonction du nombre de candidats, la CAL peut être appelée à considérer le niveau de priorité de l’une ou de l’autre des demandes soumises à son examen.
La CAL de Terres de Loire Habitat se réunit environ deux fois par mois. Elle étudie en moyenne 60 dossiers par réunion.
La CAL est composée de 6 membres permanents et 3 membres suppléants, tous membres du Conseil d’administration de Terres de Loire Habitat.
Environ 1000 logements sont attribués en moyenne par an, chez Terres de Loire Habitat.
faire ma demande de logement social
Pour devenir locataire chez Terres de Loire Habitat, il est nécessaire de remplir une demande de logement social.
